ANDRÉ BRIE    
FRANÇAIS | TEXTES CHOISIS
 
Déclaration de presse, le 16 février 2006

UE directive de services : Le Parlement européen fait de la compétition le non plus ultra
Par André Brie et Gabi Zimmer



La fraction de Gauche a voté à l'unanimité contre la version de compromis proposée par les conservateurs et les sociaux démocrates, qui a été approuvée aujourd'hui au Parlement européen. A ce sujet les députés européens du Parti de Gauche.PDS, Gabi Zimmer et André Brie déclarent :


La pression publique par les associations et les organisations sociales, les syndicats et des partis de Gauche dans la confrontation récente a contribué décisivement aux corrections et aux amollissements de la directive originale, nommée de Bolkestein d'après le commissionnaire UE responsable à ce temps-là.

Le projet de commission a ainsi subi des améliorations essentielles. Le Parti de Gauche a activement contribué à les introduire. Sans doute, la directive Gebhardt est un meilleur document que la directive Bolkestein. Néanmoins, en comparaison avec la situation légale jusqu'alors, elle représente aussi une détérioration menaçante et ouvre la porte au démantèlement de protections sociales et environnementales, du droit des consommateurs ainsi que de la sécurité légale.

Sous le titre « Libre circulation de services », il est maintenu, et non pas dans une mesure négligeable, le principe du pays d'origine de la commission. Uniquement pour la protection de la sécurité et de l'ordre public, de la santé populaire et de l'environnement les États pourront insister sur l'obéissance aux lois nationales. Sinon ils y valent les lois du pays d'où vient le prestataire de services. Ceci est le tir de départ à une course au cours judiciaires et au dumping social.

Particulièrement lourd en conséquences est, de plus, l'inclusion de grandes parties des « Services d'intérêt économique général », de parties du secteur de santé ainsi que du travail loué et temporaire dans la portée de la directive.

Ce qui pourrait bien être l'acte légal européen le plus grave jusqu'alors doit maintenant être appuyé par une œuvre de loi profondément contradictoire. Les citoyennes et les citoyens, les communes et les compagnies dans l'union vont bientôt devoir se charger de ce poids. La directive dans sa présente forme contient une série de régulations mutuellement incompatibles qui n'offrent pas de sécurité légale. Ceci aura un effet particulièrement fatal sur les services dans le transport en commun à courte distance ainsi que dans l'économie des déchets et l'approvisionnement en eau, où la directive a adopté des règles contradictoires. En tout cas, seul ceux pourront commander à tous les ordres de la directive, qui entendent les systèmes juridiques de tous les 25 pays membres. Suivant le « non » à la constitution en France et aux Pays-bas, l'on aurait pu gagner de nouveau les citoyennes et les citoyens de l'Union à l'idée de l'intégration européenne en se référant à celle de l'Europe sociale. Avec la directive de services qui vient d'être passée, qui élève la concurrence au non plus ultra en Europe et où la politique sociale, la politique environnementale et la protection des consommateurs n'ont à jouer qu'une fonction de réparation, cette chance est gâchée.


 
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