ANDRÉ BRIE    
FRANÇAIS | TEXTES CHOISIS
 
25 janvier 2006, Déclaration de presse: Commission UE aveugle en ce qui concerne les violations des droits de l’homme

Bruxelles, dans le cas d’al-Masri, refuse de faire usage de ses propres investigations/Réponse à l’enquête parlementaire contredit les déclarations précédentes

 

Par André Brie 

C’est très fortement, que le député européen André Brie (Parti de Fauche) a réagi à une prise de position par la Commission Européenne concernant le cas du citoyen allemand enlevé par des forces spéciales en Macédoine, Khaled al-Masri : « Pour la commission la garantie du droit fondamental humain de l’inviolabilité et de la  protection contre l’abus n’est apparemment que de la pure rhétorique », Brie déclara le mercredi se référant à la réponse de la commission à sa demande parlementaire. Le commissaire Olli Rehn avait concédé, que Bruxelles s’était satisfait sans demandes supplémentaires avec les déclarations des agences macédoniennes concernant l’enlèvement d’al-Masri (voir supplément). Une discussion du cas dans les conversations avec Skopje sur l’entrée de l’UE de la Macédoine fut pratiquement refusée par Rehn.  

« La réponse du commissaire est un scandale dans plusieurs respects », le député souligna. « Tout d’abord les déclarations se trouveraient en contradiction directe avec mon enquête précédente, si Bruxelles avait déjà eu connaissance du cas al-Masri. En juillet 2005, la Commission avait répondue, qu’elle n’était ni informée de l’enlèvement de l’allemand, ni de l’enlèvement d’autres « suspects de terrorisme » d’Europe. Maintenant, l’on apprend, qu’à ce temps-là déjà, ils y avaient eu des conversations avec les autorités macédoniennes concernant al-Masri. Secondement, la commission UE viole gravement ses obligations en tant que protectrice des Traités européens. Le respect et la protection des droits de l’homme, pour lesquelles l’UE s’engage aussi dans le droit international, sont les piliers de l’intégration européenne. Troisièmement, il est plus que naïf de se satisfaire, dans l’éclaircissement du cas al-Masri, avec les déclarations venant de Skopje. La référence à un traité de 1901 (à ce temps là, la Macédoine se trouva sous domination étrangère turque !) concernant l’extradition de criminels rend ridicule toute idée d’État de loi. Mais même si la date était une faute, il serait scandaleux, que la Commission apparemment l’accepte, que la Macédoine ait un traité d’extradition avec les Ètats Unis, qui permet l’extradition d’un citoyen de l’UE sans ordre de cour et sans aucune assistance juridique pour l’accusé.  

La pratique d’enlever des hommes sur pure suspicion, de les arrêter et de les maltraiter est apparemment tolérée par Bruxelles. Le comité d’investigation établi par le Parlement européen ne devra non seulement s’occuper de la démarche des services US en Europe, mais aussi de la compréhension de la loi de la Commission UE et du candidat à l’entrée – la Macédoine – de la stratégie et de la pratique de négociation de la Commission envers la Macédoine et du regard méthodique dans l’autre direction dans le cas de violations de droits de l’homme dans les États se préparant à l’entrée. Je demande en plus du comité d’investigation d’éclaircir sans aucune lacune les contradictions et les mensonges apparents dans les réponses de la Commission à mes enquêtes parlementaires. »

 

ATTACHEMENT :

 

E-4505/05DE

Réponse de M. Rehn

Au nom de la Commission

(Le 24 janvier 2006)

 

L’allégation d’enlèvement de Khaled al-Masri était un sujet du dialogue politique, que la Commission a mené avec la République yougoslave de Macédoine dans le contexte de la préparation de sa prise de position sur l’application d’entrée posée par l’ancienne république yougoslave de Macédoine.  

Après que la commission ait demandé plus d’informations des autorités de l’ancienne république Macédoine dans le cas el-Masri, elle était informée par ces dernières le 30 juin 2005, qu’el-Masri, suivant les informations de la police, était venu dans le pays le 23 décembre 2003 et l’avait quitté le 23 janvier 2004. Les autorités renvoyèrent au fait, que l’extradition de personnes inculpées ou condamnées ne pouvait avoir lieu que dans le cadre juridique prévu et en accord avec le droit de procédure criminel et que l’extradition de citoyens étrangers ne peut se faire que sur la base d’un accord international ratifié. En plus, la commission fut informée par les autorités, qu’il existait entre leur pays et les Etats-Unis, sur la base de l’accord de 1901, un accord bilatéral sur l’extradition de criminels.  

La prise de position de la Commission sur l’application à l’entrée du pays contient une évaluation de la situation du système judiciaire et de la protection des droits fondamentaux. Pourtant, l’on n’y entre pas sur ce cas particulier, comme jusqu’alors ils n’y existent pas d’informations concrètes et confirmés.  

La commission demande plus d’informations du gouvernement sur l’arrêt allégé d’el-Masri, de ces circonstances et sur les conditions de détention, ainsi que sur les circonstances, qui ont joué un rôle dans la sortie d’el-Masri du pays.  

La Commission communiquera les informations reçues au M. le Député.  

 
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